La législation sur l'usage du titre de psychothérapeute

La législation sur l’usage du titre de psychothérapeute1

Jacques Sédat

juin 2011

Évolution de la problématique et de l’objet de la loi : rappel historique2

Ce rappel historique est fait du point de vue de la psychanalyse et des positions des associations de psychanalystes. Les psychiatres, les psychologues, les médecins, les psychothérapeutes, les universitaires peuvent légitimement avoir d’autres points de vue sur cette évolution législative et ont eu d’autres modes d’intervention que les psychanalystes, dans les débats.

Un tel rappel vise à souligner l’évolution législative concernant le champ des psychothérapies afin de mieux situer les enjeux actuels pour la psychanalyse et les psychanalystes.

1995-1999

En 1995 a lieu, à Annecy, le suicide collectif de seize disciples du Temple solaire sous la coupe d’un gourou autoproclamé psychothérapeute.

Le Docteur Bernard Accoyer, député maire d’Annecy, s’engage dans la lutte contre les dérives sectaires qui s’exercent sous couvert de psychothérapies. En 1999, il fait une proposition de loi pour « réserver l’usage du titre de psychothérapeute aux seuls médecins et docteurs en psychologie ». Son projet déclenche de multiples réactions.

2000-2001

En 2000, le député vert, Jean-Michel Marchand, propose, à la demande des psychothérapeutes, la création d’une profession de psychothérapeute.

La même année, la ministre de la Santé, Dominique Gillot, envisage d’inscrire dans la loi la « psychothérapie psychanalytique »

En février 2001, Bernard Kouchner, nouveau ministre de la Santé, reprend le projet Gillot visant à reconnaître « les psychothérapies relationnelles », en y rangeant la psychanalyse, dans le cadre d’un projet de loi relatif au droit des malades et à la qualité du système de santé. Projet qui ne sera pas retenu, en définitive.

En avril 2001, lors de la Journée mondiale de la Santé sur la santé mentale, B. Kouchner prononce une allocution sur « L’encadrement de l’exercice des psychothérapeutes ».

En novembre 2001, B. Kouchner présente un plan Santé mentale qui reprend en compte le rapport Piel-Roelandt (deux psychiatres des hôpitaux), intitulé « De la psychiatrie à la santé mentale » (juillet 2001) : ce rapport prévoit la fermeture programmée de lits dans les hôpitaux psychiatriques, un numerus clausus des psychiatres, et préconise le soin aux malades en ville par des psychologues ou des travailleurs sociaux sur indication médicale. Ce qui préfigure l’éventuel recours à des psychothérapeutes comme auxiliaires de santé.

Mai 2001 : Lettre de Jean Cournut à Bernard Kouchner

Dès 2001, le Groupe de contact intervient pour préserver l’autonomie et la spécificité de la psychanalyse qui court le risque d’être noyée dans le champ des psychothérapies. En témoigne la lettre du Dr Jean Cournut (président de la SPP) envoyée à Bernard Kouchner, en mai 2001, après une réflexion menée au sein du Groupe de contact :

« La psychanalyse se démarque de toutes les autres méthodes psychologiques et psychothérapeutiques, car en privilégiant l’interprétation du transfert, au lieu d’utiliser celui-ci, elle cherche – sans aucune visée d’adaptation à quelque modèle préétabli que ce soit – à éliminer autant que faire se peut toute suggestion. »

Puis il insiste : »

C’est en s’étayant sur cette déclaration de principe que je me permets, au nom du la Société Psychanalytique de Paris, d’une part, de lancer aux Pouvoirs publics cet avis de prudence et, d’autre part, d’insister sur la spécificité de la psychanalyse qui maintient celle-ci en principe hors des débats concernant les « psychothérapies ».

Cette lettre constitue le fil rouge de la position des associations représentées au sein du Groupe de contact, face aux différentes tentatives des pouvoirs publics d’introduire la psychanalyse dans le champ des psychothérapies.

14 octobre 2003 : Amendement Accoyer

Bernard Accoyer propose un amendement visant à inscrire les différentes catégories de psychothérapies dans le Code de santé publique : « Les psychothérapies constituent des outils thérapeutiques utilisés dans le traitement des troubles mentaux. »

12 décembre 2003 : Rencontre avec le Pr Jean-François Mattei

Les représentants des associations de psychanalystes (notamment celles représentées au Groupe de contact et l’École de la Cause), réunis par le ministre de la Santé, Jean-François Mattei, refusent l’idée d’une définition de la psychothérapie dans la loi (Catherine Vanier et Jacques Sédat participaient à cette réunion).

Monsieur Mattei nous a déclaré qu’évidemment, il reprenait à son compte l’amendement Accoyer, en tant qu’initiative gouvernementale. La réglementation des psychothérapies n’était donc plus une initiative parlementaire parmi d’autres. Cela devenait beaucoup plus sérieux. Mais du même coup, l’amendement Accoyer n’existait plus, il était révisable.

Il a ensuite déclaré que la psychanalyse resterait en dehors du champ réglementé des psychothérapies, pour deux raisons : elle fait partie de la culture française, avec un statut intellectuel important ; en outre, les associations de psychanalyse ont su autoréguler le milieu sans qu’il soit nécessaire de « susciter une instance ordinale pour les psychanalystes » – il a employé le terme. Ce qui fait que dans l’amendement Mattei, les psychanalystes étaient dispensés de l’inscription comme psychothérapeutes.3

Janvier 2004 : Amendement Giraud-Mattei

Les divers débats et consultations organisés prennent finalement forme avec l’amendement Giraud-Mattei : il propose que « l’usage du titre de psychothérapeute soit réservé aux professionnels inscrits sur le registre national des psychothérapeutes ».

Cela constitue un progrès, dans la mesure où il ne s’agit pas de définir un acte ni de définir une nouvelle profession comme le demandaient les fédérations de psychothérapeutes, mais seulement de définir les conditions de l’usage d’un titre.

Au même moment paraît un rapport de l'INSERM sur l'efficacité des psychothérapies. Rédigé essentiellement par des psychiatres, il classe les TCC en tête devant les thérapies systémiques, la psychanalyse étant classée en dernière position. Ce rapport suscite de nombreuses contestations.

11 août 2004 : Publication de l'Article 52 de la loi Santé publique

Cet article reconnaît la spécificité de la psychanalyse puisque les psychanalystes font partie de la liste des catégories professionnelles inscrites « de droit » :

« L’inscription sur la liste visée à l’alinéa précédent sera de droit pour les titulaires d’un diplôme de docteur en médecine, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social, et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations. »

2004-2009 : Interrogations et débats

De fait, le décret d’application prévu pour l’article 52 ne paraîtra pas avant 2009, et ce dans le cadre de la nouvelle loi HPST (Hôpital Patients Santé Territoire) et de l’article 91.

Durant ces six années, divers projets de loi modifiant l’article 52 font l’objet de nombreux débats dans le champ psy (psychanalystes, psychiatres, psychologues, psychothérapeutes), débats menés notamment dans le cadre du Groupe de contact.

Les psychothérapeutes déposent un recours devant le Conseil constitutionnel, pour « inégalité de traitement » par rapport à d’autres professions. Ce recours est rejeté le 16 juillet 2009, par le Conseil constitutionnel qui confirme et approuve ce nouveau projet de loi comme non contraire à la constitution.

21 juillet 2009 : Publication de l'Article 91 de la nouvelle Loi HPST

Cet article 91 apporte une modification aux deux derniers alinéas de l’article 52 du 9 août 2004.

Il n’y a plus d’inscrits de droit. La formation en psychopathologie est exigible de tous, et l’accès à cette formation requiert un niveau de diplôme élevé : titre de docteur en médecine ou master en psychologie ou en psychanalyse. Des dispenses partielles sont accordées.

Cet article constitue un progrès pour les psychanalystes et les associations, puisqu'il y est précisé que « les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations peuvent bénéficier d'une dispense totale ou partielle pour la formation en psychopathologie clinique. »

20 mai 2010 : Décret d’application

La publication du décret d’application, relatif à l’usage du titre de psychothérapeute, met en route l’application de la loi. Ce décret définit en 19 articles les équivalences et le nombre d’heures de formation en psychopathologie clinique, exigées des candidats au titre de psychothérapeute.

Des dispenses partielles sont prévues pour les professionnels qui étaient antérieurement mentionnés comme « inscrits de droit ». Seuls les psychiatres bénéficient d’une dispense totale ; les psychologues, même cliniciens, n’ont qu’une dispense partielle. Les psychanalystes doivent suivre 100 heures de formation sur les grandes pathologies psychiatriques, 50 heures sur les théories se rapportant à la psychopathologie, 50 heures sur les principales approches utilisées en psychothérapie.

Arrêté du 8 juin 2010 : cet arrêté définit le cahier des charges pour la formation en psychopathologie clinique. Désormais, les dossiers doivent être déposés auprès des Agences régionales de Santé (ARS).

Arrêté du 9 juin 2010 : cet arrêté définit les modalités d’inscription au registre national des psychothérapeutes sur la liste départementale des ARS.

Pour tous, les dossiers de demande d’inscription doivent être déposés auprès des Agences régionales de Santé (ARS). Informations et formulaires sont disponibles sur leurs sites, ainsi que les dates limites de dépôt.

Par dérogation, une disposition transitoire (« clause du grand-père ») permet aux personnes exerçant en tant que psychothérapeutes depuis au moins 5 ans de demander leur inscription auprès d’une commission régionale composée à parité de psychiatres, psychologues et psychanalystes.

Commissions régionales

Dans chaque ARS (Agence régionale de Santé) sont prévues deux commissions :

- une commission régionale d'agrément des instituts (CRA) aptes à délivrer la formation en psychopathologie clinique requise pour user du titre de psychothérapeute ;

- une commission régionale d'inscription (CRI) des candidats à l’usage du titre de psychothérapeute, avec une grille d’équivalence, selon la profession initiale, pour une formation complémentaire. C’est également cette commission qui sera chargée, d’ici fin juin, d’accorder, sous certaines conditions, l’usage du titre de psychothérapeute aux personnes exerçant depuis 5 ans au moins. La clause du grand-père est appliquée pour régler les situations acquises.

Chaque commission est composée de 6 membres (et 6 suppléants) : 2 psychiatres, 2 psychologues spécialisés en psychopathologie, 2 psychanalystes, « sans qu’aucune des catégories ne soit majoritaire » (Décret du 20 mai 2010, articles 10 et 16).

Les membres des commissions « sont nommés pour trois ans par le directeur de l’Agence régionale de Santé (ARS), qui les choisit en raison de leurs compétences dans les domaines de la formation et de leur expérience professionnelle dans le champ de la psychiatrie, de la psychanalyse ou de la psychopathologie clinique » (Décret du 20 mai 2010, Articles 10 et 16)

Le président de chaque commission est désigné par le directeur de l’ARS.

Premier bilan

La première initiative du Dr Accoyer visait la défense du public contre les dérives sectaires, avec la définition de la psychothérapie dans le Code de Santé publique.

Depuis, le projet n'a cessé d'évoluer et de s'inscrire dans le projet de réforme, voire de refonte de la psychiatrie, sous le ministère de Bernard Kouchner, (ministre Délégué à la Santé de 2001 à 2002), puis dans le cadre de la loi HPST (appelée loi Bachelot). De « l’usage du titre », que les psychanalystes ont soutenu comme un moindre mal, on est probablement en train de passer, par l’intermédiaire des « transferts de compétences », à une nouvelle profession d’auxiliaires de la psychiatrie, voire de la médecine.4

État des lieux

- Les psychiatres ne sont pas satisfaits car ils estiment qu’on va aboutir, de fait, à un détournement de clientèle par les généralistes qui vont se former en 200 heures.

- Les médecins s’estiment polyvalents.

- Les psychologues ont déposé un recours juridique, le 12 juillet, dans la mesure où l’on exige d’eux des formations complémentaires qui sont déjà incluses dans leur formation initiale. Le 20 avril 2011, le Dr Accoyer, président de l’Assemblée nationale, a adressé une lettre à Xavier Bertrand, ministre de la Santé, en vue du maintien du « plein exercice » des psychologues, qui inclut traditionnellement la pratique des psychothérapies.

- Les équipes doctorales de psychologie considèrent que ce décret brade la formation véritable à la psychopathologie.

- Les psychothérapeutes vont tenter de faire reconnaître, par des accords avec des universités, leur institut de formation, tout en incluant le terme « psychanalyse » dans leur dénomination. Cependant certaines fédérations de psychothérapeutes vont désormais utiliser le terme de « psychopraticien », pour contourner la loi.

- Quant aux psychanalystes, ils sortent relativement à l’abri, car il n’est pas exigible d’user du titre de psychothérapeute pour exercer la psychanalyse. La mention « régulièrement inscrits dans leurs associations » indique qu’ils sont reconnus, dans la loi, comme relevant de leurs associations et non d’une législation particulière qui statuerait sur leurs associations, leur formation ou leur titre.

Nous échappons ainsi à une législation sur la psychanalyse, grâce aux associations de psychanalystes et particulièrement grâce à celles qui sont représentées au Groupe de contact. De ce fait, la majorité des associations de psychanalystes n’entendent pas jouer le jeu de la chaise vide, qui laisserait la place aux psychothérapeutes se prétendant psychanalystes, et accepteront de participer aux commissions.

Des questions demeurent

En ce qui concerne les Commissions :

- Un doute persiste sur l’équilibre des commissions : l’expression officielle, « sans qu’aucune catégorie ne soit majoritaire », est entendue par certaines agences dans le sens où les psychanalystes qui participent à ces commissions ne pourraient être ni médecins ni psychologues.

- Le fait que ces mesures soient sous la tutelle de deux ministères n’est pas sans poser problème également. En effet, les textes sont signés des deux ministères de la Santé et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, alors que les Commissions relèvent exclusivement du ministère de la Santé.

En ce qui concerne l’avenir de la psychanalyse :

De nombreuses associations sont partagées entre, d’une part, la satisfaction d’une reconnaissance par l’État d’une spécificité qui ne relève d’aucune formation universitaire et d’aucun diplôme (puisque les psychanalystes sont définis dans la loi, au titre de leur inscription dans leur association de psychanalystes), et d’autre part, le fait de participer, de prendre part à des institutions dans la cité, qui vont plus que jamais exiger des diplômes.

Pour certains, cette loi et le décret d’application ne semblent pas aller dans un sens favorable à l'exercice de la psychanalyse. En particulier parce qu'ils inféodent, à terme, l'exercice de la psychothérapie à la médecine, qu'ils invalident en partie l'enseignement universitaire de la psychologie et la psychanalyse laïque - pour ceux tout au moins qui souhaiteraient ou se verraient contraints de s'inscrire sur les registres départementaux des psychothérapeutes.

Mais c’est le résultat de la logique inaugurée par Bernard Kouchner, logique fondée sur le passage de la psychiatrie à la santé mentale5. Cette politique a eu pour conséquence la fermeture de lits en psychiatrie, l’instauration d’un numerus clausus des psychiatres, ainsi que le transfert de compétences sur les psychologues et sur les personnels de santé. Cette évolution des professions et du soin, au-delà de l’usage du titre de psychothérapeute, est en train de préparer l’introduction d’une nouvelle profession, celle de psychothérapeute, comme auxiliaire de santé. Déjà, de nombreuses institutions exigent dans le secteur public l’usage du titre de psychothérapeute au moment où ce titre est en train d’être instauré.

En ce qui concerne la pratique de la « psychothérapie » :

De ce point de vue, il peut être important de soutenir devant les administrations que la loi ne relie pas la pratique des psychothérapies à l’usage du titre de psychothérapeute. La psychothérapie n’étant pas réglementée, il n’y a pas non plus d’exercice illégal de la psychothérapie. Cela vaut particulièrement pour les psychanalystes, mais aussi pour les psychiatres et les psychologues.

Il peut seulement y avoir des usages abusifs du titre, pour quelqu’un qui se désignerait ou se présenterait comme psychothérapeute sans être dûment inscrit sur la liste. En revanche, la pente est déjà prise, dans certaines administrations de santé, de ne confier les psychothérapies qu’à des psychothérapeutes autorisés.

Les glissements sémantiques (de psychothérapie à psychothérapeute, et de la fonction au titre) pourraient s’avérer difficiles à empêcher. D’autant plus, - les psychologues s’en sont inquiétés eux aussi - que dans la loi HPST la prise en charge psychothérapique des patients ne figure plus parmi les attributions des psychologues. D’ailleurs, dans une lettre adressée, le 20 avril 2011, au ministre Délégué à la Santé, Xavier Bertrand, le Dr Accoyer, président de l’Assemblée nationale, rappelle que « le législateur n’a pas entendu remettre en cause la possibilité des psychologues et des psychologues cliniciens, professionnels dûment diplômés, à recourir aux psychothérapies dans le cadre de leur activité. » Il objecte en effet que cela impliquerait de refaire une partie de la formation qu’ils ont déjà effectuée. L’intervention du Dr Accoyer devrait donc entraîner, en septembre 2011, une modification du décret et des annexes par la Direction Générale de l’Offre de Soin (DGOS).

En 1927, Freud inaugurait la question de l’analyse laïque par ces mots : « la situation analytique ne souffre pas de tiers ». Ce propos ne porte pas sur le psychanalyste, mais sur la situation analytique, c’est-à-dire essentiellement la séance d’analyse. En tant qu’un « espace extraterritorial d’énonciation », elle doit rester à l’abri des lois de la cité, à l’abri des idéologies, voire des idéaux psychanalytiques. Freud marquait toujours l’écart exigible entre ses théorisations successives et la pratique de la cure.

En même temps, face à la demande venant de la société, face à l’effondrement des structures familiales et sociales, la psychanalyse a légitimement mis un pied dans la cité. On ne peut déduire cependant de « l’espace extraterritorial d’énonciation » les modalités d’intervention des psychanalystes dans la cité. La diversité des situations de la psychanalyse en Europe en témoigne, notamment en Grande-Bretagne, en Allemagne et en Italie

Sur la diversité des situations : voir le numéro 22 de Che Vuoi ? op. cit.

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La neutralité de l'analyste est une neutralité axiologique face à toutes les valeurs éthiques, religieuses et culturelles qu'elle n'a pas pour fonction de proposer ni de soutenir. C'est actuellement un des rares espaces où les valeurs ne soient pas transmises, mais puissent être interrogées.

ANNEXE

Cette lettre adressée par le Groupe de Contact, en juillet 2005, à Xavier BERTRAND, Ministre de la Santé et des Solidarités, mettait déjà bien en lumière la détermination des associations de psychanalystes à maintenir leur autonomie et leur spécificité face au champ des psychothérapies

Paris, le 19 juillet 2005

Monsieur le Ministre,

Le Docteur Bernard Basset a bien voulu recevoir des représentants de plusieurs associations de psychanalystes travaillant ensemble dans le « Groupe de contact », qui rassemble la majorité des associations françaises de psychanalystes.

Avant la rédaction des décrets d’application de l’article 52 de la Loi santé publique, il nous semble important de porter à votre connaissance quatre observations qui nous paraissent essentielles :

  - En ce qui concerne leur exercice, les psychanalystes ne distinguent pas entre formation psychanalytique et formation à la psychothérapie. Comme les autres applications de la psychanalyse, ce qu’on appelle parfois « psychothérapie psychanalytique » est une modalité de la pratique de la psychanalyse.

  - Tout psychanalyste ayant accompli son cursus dispose d’une formation en psychopathologie qui lui permet de répondre de façon adaptée aux différentes personnes qui s’adressent à lui.

  - Les associations membres du « Groupe de contact » considèrent que pour un psychanalyste, l’inscription sur la liste des psychothérapeutes relève d’une décision personnelle dans laquelle elles n’ont pas à intervenir.

  - En ce qui concerne la « formation théorique et pratique en psychopathologie clinique », elle requiert des garanties de pluralité, de laïcité et d’objectivité, nécessaires à une formation commune et sérieuse. C’est pourquoi nous estimons qu’elle ne peut relever que de l’Université.

Ces points rencontrent la plus large approbation des associations de psychanalystes.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de notre haute considération.

Pour le Groupe de contact

Jacques Sédat

Liste des associations signataires

Analyse Freudienne (Président : Dr Claude Dumézil)

Association lacanienne internationale (Président : Dr Bernard Vandermersch)

Cercle freudien (Présidente : Madame Danièle Lévy)

Ecole de psychanalyse des Forums du Champs lacanien (Président : Dr Luis Izcovich) Centre de recherches en psychanalyse et écriture (Président : Dr Jacques Siboni) Fondation européenne (Président : Monsieur Moustapha Safouan)

Espace analytique (Président : Dr Patrick Landman)

Société de psychanalyse freudienne (Président : Monsieur Patrick Avrane)

Société psychanalytique de Paris (Président : Dr Gérard Bayle)

Copies à : Monsieur Dominique de Villepin, Premier Ministre

Madame Marie-Claire Carrère-Gée, Conseillère aux Affaires sociales de Monsieur le Président de la République

Docteur Bernard Basset, Ministère de la Santé

Monsieur le Président de l’Assemblée nationale Monsieur le Président du Sénat Mesdames et Messieurs les Présidents des Groupes parlementaires de l’Assemblée nationale Mesdames et Messieurs les Présidents des Groupes parlementaires du Sénat

j.sedat@wanadoo.fr

• 1.

  Ce texte est issu d’une intervention faite à Espace analytique, le 6 mai 2011.

• 2.

  Je renvoie également à l'article paru dans la numéro 101 de la revue Topique (décembre 2007) « Statut et situation de la psychanalyse en France »), où je fais un historique plus détaillé.

• 3.

  Voir l’entretien accordé par J. Sédat à Che Vuoi ?, sur le travail du Groupe de contact, paru en octobre 2004, dans le n° 22 (intitulé « Malaise dans la réglementation »), consacré au problème de la réglementation en Europe.

• 4.

  Je renvoie ici aux rapports successifs consacrés à cette question: Rapport Piel-Roelandt « De la psychiatrie à la santé mentale » (juillet 2001) ; Rapport du Pr Yves Berland « Coopération des professions de santé : le transfert de tâches et de compétences » (octobre 2003) ; Rapport Pichot-Allilaire « Sur la pratique de la psychothérapie » (juillet 2003) ; Rapport d’étape de la Mission Cléry-Melin « Pour le développement de la psychiatrie et la protection de la santé mentale » (septembre 2003).

• 5.

  Cf. Allocution de B. Kouchner à la Journée mondiale de la santé consacrée à « La santé mentale », le 5 avril 2001