Réponse de Bernard Basset aux questions des associations

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Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les premières réponses aux

questions qui nous ont été posées suite à la réunion de concertation du 10

janvier dernier :

1/ Questions relatives aux dispositions du projet de décret en Conseil

d'Etat :

* L'avis du CNESR est-il un préalable à la publication du décret en

Conseil d'Etat ?

Oui dans la mesure où la formation minimale requise en psychopathologie

clinique relève de la responsabilité de l'université. La saisine doit être

faite avant celle du Conseil d'Etat sachant que le CNESR se réunit

mensuellement.

* Comment comprendre les sous-articles I & II de l’article 10 ? Et plus

particulièrement n’y a t-il pas une erreur dans le point II qui vise

l’alinéa 2 de la Loi ?

Le I de l’article 10 du projet de décret vise les professionnels inscrit

de droit sur le registre tandis que le II s'adresse aux autres

professionnels. Afin de tenir compte de la remarque formulée et de lever

toute ambiguité, nous vous proposons de modifier le projet de décret en

visant au II “ les autres professionnels ” et non plus l’alinéa 2.

* Le décret simple et l'arrêté seront-il bien postérieurs au décret en

Conseil d'Etat ? Dans l'affirmative, ces deux textes peuvent-ils être

associés à notre réfléxion collective ?

L'arrété sera postérieur à la publication du décret dans la mesure où ce

dernier le prévoit. L'arrêté fixant le cahier des charges fera l'objet

d'un travail préparatoire qui ne peut être que concerté avec les

différents partenaires impliqués

Le décret simple fixant la liste des diplômes répondant au cahier des

charges ne peut être que postérieur à l'arrêté.

2/ Sur la concertation

La convocation pour la prochaine réunion du 21 février vous sera

prochainement adressée.Comme pour la première réunion de concertation, vos

organisations pourront être représentées par deux personnes.

Comme cela vous a été indiqué oralement lors de la réunion du 10 janvier

dernier, la réunion du 21 février sera la dernière réunion de concertation

avec la Direction générale de la santé. Elle permettra d'acter les

positions en présence, d'examiner les propositions de rédaction

alternative.

3/ Sur l'information

Les sites et forum internet organisés par des associations doivent

demeurer d’initiative privée et les services de l’Etat n’ont pas vocation

à y participer. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'utiliser ces

sites ou forum pour diffuser les réponses de la direction générale de la

santé sur les dispositions d'application de l'article 52, sachant que la

DGS a proposé de créer une boite aux lettres des membres présents lors de

la concertation du 10 janvier afin de permettre un même niveau

d'information. Les réponses aux participants de la réunion de concertation

sont publiques.

Bernard BASSET

Sous directeur Santé et société

tel : 01 40 56 70 36

fax : 01 40 56 40 44

mel : bernard.basset@sante.gouv.fr